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MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS DE VENTE

- Le site www.kyufi.fr a été édité par ORIENTEA FRANCE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 2€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 850 137 589  et dont le siège est situé 10, rue Penthièvre 75008 Paris.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 24850137589
Numéro de téléphone : 01 82 83 00 38
Directeur de la publication : Tarek Talbi
Contact : ventes@kyufi.fr

Site hébergé par OVH Hosting

Description: OVH SARL est une filiale de la société OVH Groupe SAS, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Capital: OVH SARL, société au capital de 75000 DT MF : 1111538F/A/M/000 RC : B24122392009 Adresse postale: Immeuble Al Karama Holding, 1er étage, rue du Lac d'Annecy-Passage du Lac Malawi, les berges du Lac 1053 Tunis.

Support Commercial et Technique : +216 71 966 044 Fax : +216 71 861 623

Email: support-tn@ovh.com

 

La société ORIENTEA France SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 2€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 850 137 589  et dont le siège est situé 10, rue Penthièvre 75008 Paris, commercialise directement et indirectement des Produits des marques KYUFI.

Nous vous remercions de votre visite sur le site de la marque KYUFI / www.kyufi.com et www.kyufi.fr  (ci-après dénommé « le Site »).

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après dénommées « les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation »), édictées ci-après régissent exclusivement la vente par ORIENTEA FRANCE de nos produits sur le Site, par conséquent vous devez impérativement en prendre connaissance avant toute utilisation du Site.

Tout accès ou utilisation du Site implique le respect et emporte l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’ensemble des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas accepter tout ou partie de celles-ci, il vous est demandé de renoncer à tout usage du Site.

ORIENTEA FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment les termes, conditions et mentions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et mentions légales. Ces modifications sont réputées acceptées sans réserve dès lors que vous accédez au Site, postérieurement à cette mise en ligne.

Le fait pour ORIENTEA FRANCE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.

Vous reconnaissez que ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constituent un accord complet et exclusif entre vous et ORIENTEA FRANCE quant à votre utilisation du Site.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site et ce, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.

Lorsqu’un cas n’est pas traité par les présentes, ce sont les règles de vente à distance du lieu du siège d’ORIENTEA FRANCE qui s’appliquent.
 

Les offres d’ORIENTEA FRANCE présentes sur le Site s’adressent uniquement aux particuliers. ORIENTEA FRANCE se réserve le droit de refuser le bénéfice de ses offres à tout revendeur professionnel et d’annuler à tout moment, à partir de la date de la commande et pour une durée de douze (12) mois suivant la date prévue de la livraison, toute commande qui serait passée par un professionnel.

Tout produit disponible sur le Site (ci-après dénommés le(s) « Produit(s) ») ainsi que tout échantillon sont destinés uniquement à une utilisation personnelle. Vous vous engagez donc à ne pas vendre ou revendre les Produits et échantillons d’ORIENTEA FRANCE que vous achetez ou recevez.

ORIENTEA FRANCE se réserve le droit d’annuler, de limiter ou de réduire la quantité de toute commande qui pourrait être faite en violation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
 

  1. Commandes et validité des offres

1.1 Procédure de commande

Une description détaillée des Produits est disponible à l’occasion de la visualisation individuelle de chacun d’eux sur le Site.

Le système ainsi mis en place suppose une démarche active de votre part. Il est conforme aux exigences légales requises en matière de vente en ligne et de protection du consommateur.

Pour commander les Produits souhaités, vous devez vous rendre sur l’onglet « Catalogue » et sélectionner le / les produit (s) qui vous intéressent. Puis, vous sélectionnez la quantité souhaitée du produit puis cliquez sur « ajouter au panier ». Le produit sera ensuite ajouté au panier.

Une fois le panier complété, vous pouvez cliquer sur le panier en haut à droite du site pour accéder à l’étape suivante. A ce moment, vous pourrez cliquer sur « procéder au paiement » en bas à droite de la page.

 Si vous n’avez pas encore créé de compte client :

Lors de la prochaine étape, vous serez amené à renseigner sur la page de gauche :

  • Votre courriel dans la partie « coordonnées »
  • Votre adresse de livraison

Sur la partie droite, il vous sera également proposé de renseigner un code promotionnel si vous en disposez.
 

  • Si vous avez déjà un compte client :

Si vous n’êtes pas encore connecté à votre compte client, vous pourrez accéder directement à votre compte en cliquant sur « compte » , vous permettant d’entrer vos identifiants (adresse mail et mot de passe) puis de cliquer sur le bouton « Connexion ».

Votre / vos adresses s’afficheront. Si vous souhaitez mettre l’une d’entre-elles à jour, cliquez sur « éditer » en bas de cette adresse. Vous pouvez aussi choisir de désigner cette adresse comme étant celle par défaut. Pour cela, il suffit de cliquer sur « Définir comme adresse par défaut ». Au cas où vous souhaitez ajouter une nouvelle adresse, cliquez sur « Ajouter une nouvelle adresse ».

Puis, vous pouvez procéder à la commande en vous rendant sur le catalogue, puis en sélectionnant les produits et quantités souhaités. Puis apparaitra sur la page suivante vos coordonnées d’expédition pré-remplies par les informations indiquées sur votre compte.

Après avoir ajouté un code promotionnel si vous en disposez, vous pouvez cliquer sur « continuer vers l’expédition ».

Choisissez votre « mode d’expédition », puis continuez en cliquant « continuer vers le paiement ».
En cas d’oubli d’un des éléments précédents, votre commande ne sera pas valable.

Vous ne pourrez plus ni modifier ni annuler votre commande une fois que celle-ci aura été validée par nos services et que vous aurez reçu l’email confirmant votre commande.

1.2 Acceptation de commande

ORIENTEA FRANCE s’engage à accepter les commandes passées sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, dans les termes des présentes dont vous devez déclarer avoir pris connaissance et accepté lorsque vous validez la commande.

Conformément aux articles L.111-1 et suivants et L.121-17 du Code de la Consommation , vous reconnaissez avoir été en mesure, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles des Produits (nature, quantité, qualités substantielles…), leur prix, les modes de paiement acceptés, le délai et les restrictions de livraison, le délai, les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que les cas d’exclusions d’exercice de ce droit (pour plus d’informations sur l’exercice de ce droit voir l’article 6 ci-dessous) .

Avant la conclusion du contrat de vente, vous verrez sur votre écran un bon de commande reprenant en détail l’ensemble de votre commande au prix toutes taxes comprises (hors coût de livraison et taxes / droits de douanes additionnels éventuels) que vous pourrez modifier ou annuler. Pour permettre la validation de ce bon de commande, il est nécessaire d’une part de reconnaitre que la passation de votre commande entraîne l’obligation de la payer en intégralité et d’autre part de prendre connaissance et d’accepter expressément les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Le fait pour vous de remplir le bon de commande figurant sur le Site, de payer votre commande et de la confirmer vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Ces dernières seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

Pour tout achat sur notre Site, un e-mail de confirmation vous sera adressé mentionnant le numéro de votre commande, le détail des Produits commandés ainsi que les informations vous permettant de suivre la préparation et la livraison des Produits.
 

1.3 Limitations

En cas de rupture de stock, ORIENTEA FRANCE s’engage à vous en informer par courrier à l’adresse électronique que vous avez indiquée, dans les plus brefs délais. ORIENTEA FRANCE vous proposera alors le remboursement du montant du Produit en rupture via le mode de paiement utilisé lors de votre commande. ORIENTEA FRANCE pourra également vous communiquer les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le Produit souhaité ou vous proposera un Produit de remplacement d’une valeur équivalente.

ORIENTEA FRANCE n’est pas en mesure de gérer les reliquats de commandes : si un Produit est en rupture sans délai de réapprovisionnement précis, ORIENTEA FRANCE vous proposera le remboursement du Produit commandé, via le mode de paiement utilisé lors de votre commande.

Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement intégral des Produits et sera confirmée par ORIENTEA FRANCE par e-mail.

ORIENTEA FRANCE se réserve le droit d’annuler toutes les commandes, non conformes, suspectes, ou passées de mauvaise foi ainsi que de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige antérieur ou en cours.
 

  1. Prix

Les prix affichés sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes selon les taux applicables en France métropolitaine et en vigueur au moment de la commande).

Il s’agit de prix nets qui comprennent le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation. Les prix sont valables à la date de validation de la commande. Ces derniers peuvent être modifiés par la suite, sans préavis. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de port et de livraison qui peuvent varier en fonction du montant, du poids de la commande et/ou du pays de livraison qui sont indiqués avant la validation de la commande par l’acheteur.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Toute commande livrée en dehors de la France métropolitaine (Corse incluse) pourra être soumise à d’éventuelles taxes locales et/ou frais de douane en sus, non compris dans le prix des Produits ni dans la confirmation de commande, et restant à l’entière charge et aux frais de l’acheteur, dont le paiement reste sous son unique responsabilité. En effet, d’éventuelles taxations douanières pourront vous être demandées par le transporteur, au moment de la livraison.

En aucun cas ORIENTEA FRANCE ne sera tenue de supporter des frais additionnels liés à la délivrance de la commande hors charges de transport, décrits et facturés lors de la conclusion de votre commande sur le Site.
 

 

  1. Conditions de paiement

Le paiement des Produits achetés sur le Site s’effectue en totalité, lors de la commande. Les Produits restent la propriété d’ORIENTEA FRANCE jusqu’au règlement intégral de la commande.


Les règlements s’effectuent par carte bancaire (Master Card, Visa, American Express).

Votre carte bancaire sera débitée au moment de la confirmation de votre commande.

L’acheteur garantit à ORIENTEA FRANCE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi.
A cette fin, vous garantissez que vous êtes titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est bien le vôtre.

ORIENTEA FRANCE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas d’impayé ou d’incident de paiement (coordonnées bancaires fausses, défaut de provision du compte du client, etc.).

Une facture acquittée reprenant les différents éléments de la commande sera envoyée par mail.
 

  1. Sécurisation des paiements

Le protocole de sécurisation des paiements utilisé est STRIPE. Il garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises sur Internet. Ainsi, les informations relatives à votre carte bancaire ne sont pas conservées sur le Site et votre paiement peut être consulté uniquement sous forme cryptée grâce au protocole SSL PCI-DSS (confirmé par l’apparition du « https » dans l’url affichée de votre navigateur), prestataire de paiement PCI-DSS niveau 1.

Vos données bancaires sont conservées sur les serveurs de la société STRIPE sous forme cryptée uniquement pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation client, qui ne pourra en tout état de cause, dépasser trois (3) ans à compter de votre dernière commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en justifiant de votre identité conformément à l’article 11 ci-dessous.

  1. Livraison

ORIENTEA FRANCE garantit que les Produits ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le Site à la date de la commande.

ORIENTEA FRANCE livre dans plusieurs pays. Pour connaitre la liste de pays de livraisons et obtenir plus de détails, veuillez adresser un mail à ventes@kyufi.fr .
Aucune livraison ne pourra être effectuée à destination d’un pays ne figurant pas sur cette liste, ni à des boites postales. Si tel était le cas, la commande ne pourra être prise en considération.

Les Produits sont livrés dans un délai moyen de quatre (4) jours ouvrés, incluant le temps de préparation de la commande, en France Métropolitaine. Il est précisé que les commandes enregistrées sur le Site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche ne seront traitées que le lundi suivant. Par ailleurs, les commandes enregistrées sur le Site un jour férié ne seront également traitées que le jour ouvré suivant.
Enfin, en cas d’opérations exceptionnelles (ex : ventes privées, soldes…) organisées par ORIENTEA FRANCE ou par un tiers partenaire, sur le Site, les Produits seront livrés dans un délai moyen de six (6) jours ouvrés en France métropolitaine (Corse incluse).

Le tarif des livraisons est le suivant :

Pour toute commande livrée en France métropolitaine (Corse incluse) et inférieure à 20€ (vingt euros) d’achat :
> 5€ (quatre euros et cinquante centimes) pour une livraison en Colissimo sans signature ou en point relais.

Pour toute commande livrée en France métropolitaine (Corse incluse) supérieure à 20€ (vingt euros) d’achat :

> port offert en Collissimo sans signature et en point relais.

Pour toute commande livrée en Union Européenne allant de moins de 30€ (trente euros) d’achat :

> 5€ (un euro cinquante centimes) pour une livraison en Colissimo sans signature.

Pour toute commande livrée en Union Européenne allant de 30€ et plus (trente euros) d’achat :

> frais de port offert en Collissimo sans signature et en point relais.


La commande est livrée à l’adresse de livraison que vous avez choisie et renseignée au moment du passage de votre commande. Vous avez la possibilité de renseigner une adresse de livraison différente de votre adresse de facturation. Les informations énoncées et enregistrées lors de la commande vous engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ORIENTEA FRANCE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le ou les Produit(s) suite à cette erreur et, dans ce cas, ORIENTEA FRANCE ne sera pas en mesure d’effectuer une deuxième livraison.

Les Produits voyagent aux risques et périls d’ORIENTEA FRANCE. Les risques ne sont transférés au client qu’au moment de la livraison des Produits à l’adresse indiquée par ce dernier.

ORIENTEA FRANCE garantit que les Produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur. Dans le cas où les Produits seraient endommagés, les réserves du client doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison, ou au plus tard dans les quatre (4) heures après cette livraison. Une copie de ces réserves doit ensuite être envoyée à ORIENTEA FRANCE par courrier électronique à l’adresse ventes@kyufi.fr.

Si la procédure ci-dessus a été respectée, et s’il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le colis et/ou les Produits sont endommagé(s), ORIENTEA FRANCE pourra, à sa seule discrétion, soit établir un avoir, soit rembourser au client le prix payé, soit effectuer une nouvelle livraison de Produits similaires.

Aucun retour de Produits non préalablement validé par ORIENTEA FRANCE ne sera accepté.
 

  1. Droit de rétractation

En application des dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits concernés ou de la réception du dernier Produit de votre commande si elle a été livrée en plusieurs fois, sans avoir à en justifier la raison. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez adresser un courrier à :

ORIENTEA FRANCE
10, rue Penthièvre

75008 Paris

France

ou à l'adresse e-mail suivante : ventes@kyufi.fr

A réception de votre demande, le Service Client prendra contact avec vous aux coordonnées communiquées dans le Formulaire afin d’organiser les modalités de retour des Produits faisant l’objet de la rétractation.
Les colis devront être retournés à l’adresse suivante :

GEMMALOG

ORIENTEA France

6, Rue de l’artisanat

49130 Ste Gemmes sur Loire

France


Les Produits ne peuvent pas être retournés en boutique et les frais de retour restent à la charge du client.

Le remboursement (frais de livraison inclus - conformément aux articles L. 221-24 et s. du Code de la Consommation) interviendra dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ORIENTEA FRANCE est informée de votre décision de vous rétracter et au plus tard au jour de la récupération effective des Produits ou au jour où vous fournissez une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il s'effectuera via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

Le remboursement ne pourra intervenir que si la rétraction et l’envoi des Produits ont été effectués dans le délai et les conditions visés ci-dessus et que les Produits sont retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notice d’emploi et documentations.

Les Produits descellés et/ou mélangés de manière indissociable avec d’autres Produits, les Produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés et les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ne seront pas remboursés, conformément à l’article 221-28 du Code de la Consommation.

Seul le client est en mesure d’exercer ce droit de rétractation. Dans le cas où la livraison aurait été faite à une personne différente du client, ce droit ne pourra pas être exercé par ledit destinataire de la commande concernée..

Lorsqu’une commande a été effectuée avec un code promotionnel offrant une remise liée à l’achat simultané d’un nombre d’articles prédéterminé, le retour d’un ou plusieurs article(s) peut avoir pour effet de mettre fin à la remise lorsque le nombre d’articles nécessaires à l’application de la remise n’est plus atteint. Le remboursement effectué prendra alors en compte le fait que la remise n’est plus applicable.

  1. Conformité - garantie des vices cachés

Conformité

Les Produits sont soumis aux conditions des garanties légales prévues aux articles L.211-4 à L.211-16 du Code de la Consommation. Ainsi, conformément à l’article L.211-4 du Code de la Consommation, ORIENTEA FRANCE est tenu de vous livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. ORIENTEA FRANCE répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

En application de l’article L.211-5 du Code de la Consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Toutefois le client est seul responsable du choix des Produits et de leur conservation et utilisation à compter de la livraison. En aucun cas ORIENTEA FRANCE ne pourra garantir que la commande réponde aux attentes spécifiques du client.

Garantie des vices cachés

En application des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, ORIENTEA FRANCE est tenue à la garantie des vices cachés, c’est-à-dire « des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

En cas d’action en garantie légale de conformité :
En cas de livraison non conforme, vous avez jusqu’à vingt-quatre (24) mois après la date de livraison des Produits pour agir. Par ailleurs, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six (6) mois suivants la livraison des Produits.
En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.


En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés :
Conformément à l’article 1644 du Code Civil, vous avez le choix de rendre la chose et de vous faire restituer le prix ou de garder la chose et de vous faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code Civil.
 

  1. Réserve de propriété

Conformément à la loi du 12 mai 1980, les Produits qui vous sont livrés sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des Produits, à l’échéance convenue entre les parties. Les Produits restent donc la propriété d’ORIENTEA FRANCE jusqu’au règlement intégral des commandes.

CONDITIONS D’UTILISATION

  1. Responsabilité

ORIENTEA FRANCE s’engage à apporter tous les soins nécessaires à la mise en œuvre du service qui vous est offert.

Le Site vous fournit des informations (photos, textes) à titre indicatif, en l’état, avec toutes leurs imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister et ne sont en aucun cas contractuelles. En outre, ces informations doivent être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du Site.

ORIENTEA FRANCE décline toute responsabilité s’agissant de :
- toute interruption, dysfonctionnement ou indisponibilité d’accès au Site ;
- toute mauvaise utilisation ou mauvaise configuration de votre ordinateur ;
- tous dommages de quelque nature que ce soit, résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à disposition sur le Site ;
- tout manquement dû à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et notamment, sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillances ou pannes de matériel des moyens de transports, de communication ou du fait des agissements du clients ;
- tout dommage indirect tel que notamment perte de profits, manque à gagner, perte de données et/ou de clientèle pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation.
En tout état de cause, quel que soit le motif de la mise en cause d’ORIENTEA FRANCE, sa responsabilité est limitée à la plus faible des deux sommes : (i) le montant du préjudice direct subi par le client ou (ii) le prix de la commande.
 

  1. Protection des données personnelles et Cookies

ORIENTEA FRANCE collecte des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Site. Les dispositions relatives au traitement de ces données sont décrites dans notre Politique de Confidentialité du présent Site.

  1. Propriété intellectuelle

Tous les éléments (textes, logos, marques, images, éléments sonores, logiciels, icones, mise en page, base de données, noms de domaine) figurant sur le Site sont la propriété exclusive de ORIENTEA FRANCE ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sur tout support, d’un quelconque élément figurant sur le Site est strictement interdite , à l'exception d'une copie à usage privé, individuel, personnel, non-transmissible et non-commercial et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention. Toute cession ou licence d'un des éléments constitutifs du Site est soumise à l'autorisation préalable et écrite d’ORIENTEA FRANCE, tout contrevenant s'exposant à des poursuites judiciaires.

ORIENTEA FRANCE décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive et/ou non autorisée de ces éléments.

  1. Réclamation

Les Produits proposés sont conformes à la législation Française en vigueur. La responsabilité d’ORIENTEA FRANCE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ces situations.
En cas de réclamation, vous pourrez vous adresser en priorité à ORIENTEA FRANCE pour obtenir une solution amiable, en écrivant à ORIENTEA FRANCE, 10, rue Penthièvre 75008 Paris ou en adressant vos courriers électroniques à ventes@kyufi.fr .

  1. Litige - droit applicable

Seules les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en langue française font foi. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français, et notamment par les règles de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de Consommation), la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 et les règles relatives à la médiation des litiges de la consommation (articles L151-1 et suivants du code de la consommation).
Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation de tout contrat conclu dans les conditions énoncées par les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, peuvent être soumis à la médiation à votre demande.


A cette fin, en cas de litige, conformément à l’article L 612-1 du Code de la Consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont ORIENTEA FRANCE relève, par voie électronique : https://app.medicys.fr/?proId=5dd6e2c8-6d5d-4e1b-81e1-515f6b6da11a ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS.

Le litige ne peut néanmoins pas être examiné par le médiateur si :
• vous ne justifiez pas avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès d’ORIENTEA FRANCE par réclamation écrite ;
• la demande est manifestement infondée ou abusive ;
• le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• vous avez introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de la réclamation écrite auprès d’ORIENTEA FRANCE ;
• le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

A défaut, seuls seront compétents les tribunaux français.

  1. « Jeux et Concours » organisés par ORIENTEA FRANCE et ses partenaires

ORIENTEA FRANCE peut être amenée à organiser des jeux et des concours sur le Site. La participation à ces jeux ou concours engendre une participation active de votre part notamment par le biais d’un formulaire de participation à remplir ou en entrant un code de participation.

Nonobstant le règlement du jeu ou concours afférent à la participation en cause, les Produits mis en jeu sont disponibles exclusivement dans la limite des stocks disponibles.

Par ailleurs, les Produits gagnés ne sont ni cessibles ni ne peuvent être vendus ou échangés, ni faire l’objet d’une quelconque compensation.